La SAS (Société par Actions Simplifiée) reste en 2026 la forme juridique la plus prisée par les créateurs d'entreprise en France. Souplesse statutaire, régime social du président, séparation des patrimoines : elle coche de nombreuses cases. Voici un guide complet pour la créer pas à pas en 2026.
Pourquoi choisir la SAS en 2026 ?
La SAS séduit pour plusieurs raisons :
- Liberté statutaire : les statuts peuvent quasiment tout organiser (clauses d'agrément, droits de vote différenciés, etc.)
- Régime social assimilé-salarié du président : meilleure couverture sociale qu'un TNS, mais cotisations plus élevées
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes (contrairement à la SARL/EURL avec gérant majoritaire)
- Capital social libre : aucun montant minimum imposé (1 € possible mais déconseillé)
- Crédibilité auprès des partenaires, investisseurs et grands comptes
La SASU est simplement une SAS avec un seul associé. Toutes les règles de la SAS s'appliquent à la SASU avec quelques allègements (pas de rapport de gestion en deçà de certains seuils, etc.). Le passage de SASU à SAS s'effectue automatiquement à l'entrée d'un second associé.
Étape 1 : Rédiger les statuts
C'est l'étape la plus délicate et celle où l'accompagnement par un professionnel (expert-comptable, avocat) prend tout son sens. Des statuts mal rédigés peuvent générer de lourds contentieux entre associés.
Les mentions obligatoires sont fixées par l'article L227-9 du Code de commerce :
- Forme sociale, dénomination, siège, objet, durée (max 99 ans)
- Capital social, nombre et nature des actions
- Identité des associés et apports respectifs
- Organes de direction (président obligatoire, DG optionnel)
- Modalités de prise de décisions collectives
Au-delà des mentions obligatoires, plusieurs clauses essentielles sont à anticiper : agrément, préemption, exclusion, sortie conjointe, retrait... C'est sur ces points qu'un cabinet expérimenté apporte une véritable valeur ajoutée.
Étape 2 : Réunir le capital social
Le capital social peut être constitué :
- D'apports en numéraire (somme d'argent) : libérables à hauteur de 50 % à la souscription, le solde dans les 5 ans
- D'apports en nature (biens matériels ou immatériels) : évalués par un commissaire aux apports si la valeur d'un bien dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse 50 % du capital
- D'apports en industrie (compétences, savoir-faire) : possibles en SAS mais ne concourent pas à la formation du capital
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué chez un notaire, un avocat ou une banque, qui délivre une attestation de dépôt indispensable pour la suite des formalités.
Un capital de 1 € est juridiquement valable mais commercialement risqué. Banques, fournisseurs et clients regardent ce chiffre. Un capital de 5 000 € à 10 000 € minimum est généralement recommandé pour une SAS opérationnelle.
Étape 3 : Publier l'annonce légale et déposer le dossier
Annonce légale
Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Coût : ≈ 138 € HT en Île-de-France en 2026 (tarif forfaitaire SAS).
Dépôt sur le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise s'effectuent en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Documents à fournir :
- Statuts signés en PDF
- Attestation de dépôt des fonds
- Attestation de parution dans le JAL
- Justificatif de jouissance du siège social
- Déclaration de non-condamnation et filiation du président
- Liste des bénéficiaires effectifs (registre RBE)
Coût total des formalités : ≈ 250 € à 350 € (annonce légale, frais de greffe, RBE) hors honoraires éventuels d'un professionnel.
Étape 4 : Recevoir l'extrait Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe du Tribunal de commerce (généralement 3 à 10 jours ouvrés), vous recevez :
- Le numéro SIREN et SIRET
- Le code APE attribué par l'INSEE
- L'extrait Kbis (carte d'identité officielle de la société)
À partir de cette date, la société existe juridiquement et peut commencer son activité. Les fonds bloqués peuvent être débloqués sur présentation du Kbis.
Souscription d'une assurance RC pro, ouverture d'un compte bancaire dédié, déclaration des bénéficiaires effectifs, choix du régime fiscal (IS par défaut, option IR possible sous conditions), nomination éventuelle d'un commissaire aux comptes en cas de dépassement de seuils.