Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 s'inscrit dans une logique claire : stabilité fiscale pour le tissu économique, contribution accrue des très grands groupes, et maintien d'un effort ciblé sur les hauts revenus. Voici les mesures structurantes à connaître pour anticiper leur impact dans votre stratégie.
Fiscalité personnelle des dirigeants
1. Revalorisation du barème de l'IR (+0,9 %)
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation. Cette revalorisation s'applique également aux seuils, plafonds et grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Concrètement, cela évite que les contribuables ne basculent mécaniquement dans une tranche supérieure du fait de l'inflation, sans réelle augmentation de leur pouvoir d'achat.
2. Prolongation de la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)
Instaurée en 2025, la CDHR est prolongée par la LF 2026. Elle vise à garantir un taux minimal d'imposition de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés résidant en France.
La CDHR concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé)
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Si l'imposition effective (IR + PFU) est inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution complémentaire vient combler l'écart.
3. Suppression du caractère irrévocable de l'option 2OP sur les dividendes
Mesure très attendue : la LF 2026 a supprimé le caractère irrévocable de l'option pour le barème progressif (case 2OP) sur les dividendes. Il est désormais possible de changer d'option chaque année selon ce qui est le plus favorable :
- PFU (flat tax) à 31,4 % par défaut
- OU barème progressif IR avec abattement de 40 % sur les dividendes bruts
Pour les dirigeants de SAS percevant régulièrement des dividendes, c'est une vraie opportunité d'arbitrage annuel.
Si votre TMI est à 11 %, le barème + abattement 40 % est souvent plus avantageux que la flat tax. Au-dessus de 30 %, la flat tax reprend l'avantage. Faites le calcul chaque année.
Fiscalité des entreprises
4. CVAE : maintien et programme de suppression jusqu'en 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue en 2026. Une accélération de sa suppression avait été envisagée, mais elle a finalement été reportée. Le calendrier est donc :
| Année | Taux maximal CVAE |
|---|---|
| 2026-2027 | 0,28 % |
| 2028 | 0,19 % |
| 2029 | 0,09 % |
| 2030 | Suppression totale |
Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€, une réduction forfaitaire de 188 € s'applique en 2026 et 2027.
5. Création d'une taxe sur les holdings somptuaires
Nouveauté importante de la LF 2026 : la taxe sur les holdings patrimoniales détenant des actifs non professionnels dits "somptuaires", codifiée à l'article 235 ter C du CGI.
Cette mesure vise les holdings qui détiennent essentiellement des biens à usage personnel (yachts, jets, résidences de luxe...) plutôt que des actifs économiques productifs. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
6. Pacte Dutreil : conditions durcies
Le Pacte Dutreil (exonération partielle de 75 % sur la transmission d'entreprises) reste en place mais ses conditions sont durcies :
- Allongement de la durée de conservation des actifs réinvestis : passage de 12 mois à 5 ans en cas de réinvestissement après cession
- Exclusion explicite des activités financières, bancaires, d'assurance, immobilières et de gestion patrimoniale du champ des réinvestissements éligibles
- Activités de marchand de biens et de promotion immobilière exclues
- Durcissement des conditions en cas de donation des titres de holding
Conséquence pratique : il est désormais essentiel d'anticiper davantage les restructurations patrimoniales et la qualification d'activité éligible en amont des donations ou successions.
7. Conversion EI vers IS : opération sécurisée et neutre fiscalement
La LF 2026 introduit un mécanisme permettant aux entrepreneurs individuels de basculer en société à l'IS de manière sécurisée et fiscalement neutre. Cette mesure facilite les changements de structure juridique pour les indépendants en croissance.
8. Élargissement de la déduction des intérêts au taux du marché
La déduction des intérêts au taux du marché, jusqu'ici réservée aux associés majoritaires, est élargie à l'ensemble des associés non liés. Cela facilite le financement intra-groupe ou par les associés.
Mesures pour l'investissement immobilier
9. Création du statut de bailleur privé
Mesure phare pour l'immobilier locatif : le statut de bailleur privé permet d'amortir une fraction du prix d'acquisition d'un logement loué nu à usage de résidence principale.
Concrètement, les taux d'amortissement sont :
| Type de logement | Taux d'amortissement annuel |
|---|---|
| Logements neufs en zone tendue | 3,5 % à 5,5 % selon le type |
| Logements anciens avec rénovation | 3 % à 4 % |
- Plafond annuel de déduction : 12 000 €
- Engagement de location de 9 ans minimum
- Respect de plafonds réglementaires (loyer, ressources)
- Le déficit généré s'impute sur le revenu global
Ce dispositif remplace en partie le Pinel, qui a expiré au 31 décembre 2024.
Mesures techniques pour les grandes entreprises
Plusieurs mesures concernent spécifiquement les grandes entreprises :
- Prolongation pour un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Mécanisme de sécurisation du régime des plus-values à long terme pour les titres de participation
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte
- Ajustements techniques sur l'imposition minimale des grands groupes (Pilier 2)
Confirmations sur la facturation électronique
La LF 2026 confirme le calendrier de la facturation électronique :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1ᵉʳ septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE/PME
Les sanctions en cas de non-respect sont précisées (cf. notre article dédié).
Management packages : ajustements
La LF 2026 ajuste de manière significative le régime fiscal des management packages (actions gratuites, BSPCE, stock-options...). L'objectif est de clarifier le traitement fiscal des gains réalisés par les dirigeants et cadres dirigeants associés à la performance de l'entreprise.
Ce qu'il faut retenir pour votre stratégie 2026
La loi de finances 2026 n'est pas révolutionnaire mais elle apporte plusieurs ajustements significatifs. Voici les actions concrètes à mener :
- Auditer votre situation patrimoniale si votre RFR dépasse 250 000 € (CDHR)
- Anticiper vos arbitrages dividendes (flat tax vs barème, désormais réversible)
- Vérifier l'éligibilité Dutreil de vos projets de transmission
- Étudier la conversion EI → IS si votre activité grandit
- Considérer le statut bailleur privé pour vos investissements locatifs
- Préparer la facturation électronique avant septembre 2026
La LF 2026 récompense les entreprises qui anticipent et structurent leur stratégie. Chaque dirigeant a tout intérêt à faire un audit fiscal complet en début d'année pour identifier les leviers applicables à sa situation.