C'est l'une des réformes sociales majeures de l'année 2026 : la refonte de l'assiette des cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS). Issue de la LFSS 2024 et reportée au 1ᵉʳ janvier 2026, elle s'applique concrètement dès la régularisation des cotisations 2025 en avril 2026. 2,5 millions d'indépendants sont concernés.
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu'à fin 2025, les TNS subissaient une double assiette de calcul particulièrement complexe :
- Pour les cotisations sociales (retraite, maladie, indemnités) : une assiette "nette" du revenu retenu pour l'impôt
- Pour la CSG-CRDS : une assiette plus large dite "super-brute" qui ré-intégrait les cotisations sociales
Ce système avait deux défauts majeurs :
- Le calcul était "circulaire" et particulièrement difficile à comprendre
- La CSG-CRDS représentait une part disproportionnée du total des prélèvements — alors qu'elle n'ouvre aucun droit social individuel (contrairement aux cotisations retraite ou maladie)
Résultat : les indépendants payaient beaucoup en CSG-CRDS sans contrepartie, tandis que leurs droits retraite restaient plus faibles que ceux des salariés à revenu équivalent.
Le principe de la réforme : assiette unique et abattement de 26 %
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les cotisations et contributions sociales des TNS sont calculées sur une assiette unique :
Assiette unique = Revenu professionnel brut × (1 − 26 %) = Revenu brut × 74 %
L'abattement forfaitaire de 26 % remplace les multiples abattements antérieurs.
Concrètement, on ne déduit plus les cotisations sociales ni la CSG déductible du revenu déclaré : ces déductions sont remplacées par l'abattement forfaitaire de 26 %, censé représenter schématiquement le montant des charges sociales.
Plancher et plafond de l'abattement
L'abattement de 26 % est encadré, en montant absolu :
- Plancher : 845,86 € (soit 1,76 % du PASS 2026)
- Plafond : 62 478 € (soit 130 % du PASS 2026)
Pour rappel, le PASS 2026 est de 48 060 €.
Calcul du revenu brut social selon votre statut
Pour les entreprises individuelles (EI) à l'IR
Le revenu professionnel brut correspond à :
Chiffre d'affaires − Charges professionnelles (à l'exception des cotisations sociales et de la CSG déductible, qui ne sont plus déduites)
La liste précise des charges non prises en compte dans l'assiette sociale a été fixée par le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025.
Pour les gérants majoritaires de SARL et SAS à l'IS
Le revenu professionnel brut correspond à :
Rémunérations nettes + Charges sociales + CSG déductible + Quote-part de dividendes imposables
Les règles d'assujettissement aux cotisations sociales TNS sur les dividendes ne changent pas : reste soumise aux cotisations TNS la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social + compte courant d'associé pour les gérants majoritaires.
Pour les auto-entrepreneurs : aucun changement de taux
Les micro-entrepreneurs conservent leur régime forfaitaire avec des taux globaux inchangés. En revanche, la répartition interne évolue à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :
- La part de CSG-CRDS diminue
- La part allouée aux cotisations contributives (retraite, maladie) augmente
Résultat pour vous : ce que vous payez reste identique, mais une plus grande part finance vos droits sociaux.
Exemple chiffré : gérant majoritaire de SARL
Prenons Sophie, gérante majoritaire d'une SARL de conseil, avec une rémunération annuelle de 60 000 € (revenus 2025, régularisés en avril 2026).
Calcul de l'assiette unique :
- Revenu brut social : 60 000 €
- Application de l'abattement 26 % : 60 000 € × 74 % = 44 400 €
- Cette assiette de 44 400 € sert au calcul de toutes les cotisations (maladie, retraite, invalidité, CSG-CRDS)
Le total des prélèvements ne diminue pas pour la plupart des indépendants — il se redistribue. Mais vos droits sociaux (retraite notamment) s'améliorent grâce à la hausse des cotisations contributives.
Calendrier : quand la réforme s'applique-t-elle vraiment ?
Le calendrier est crucial à comprendre pour anticiper votre trésorerie :
| Période | Événement |
|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2026 | Entrée en vigueur officielle de la réforme |
| Avril 2026 | Ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025 |
| Avril-mai 2026 | Régularisation des cotisations 2025 sur la nouvelle assiette |
| 2026 (en cours) | Cotisations provisionnelles 2026 ajustées sur la nouvelle assiette |
Si vous êtes TNS et n'avez pas anticipé, vous découvrirez la nouvelle assiette à la régularisation d'avril 2026 — d'où l'importance de simuler dès maintenant votre situation.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme s'applique à tous les TNS affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pilotée par l'URSSAF :
- Gérants majoritaires de SARL (et SELARL pour les professions libérales)
- Entrepreneurs individuels (EI, y compris les anciens EIRL)
- Associés de SNC et sociétés de personnes soumises à l'IR
- Professions libérales non réglementées (hors CIPAV pour certaines cotisations)
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) : nouvelle rubrique "ratio" simplifiée
- Travailleurs indépendants agricoles : application décalée d'un an
Sont exclus : les micro-entrepreneurs qui conservent leur régime forfaitaire.
Nouvelles rubriques déclaratives en 2026
Pour intégrer cette réforme, la liasse fiscale professionnelle 2026 a été modifiée : de nouvelles rubriques permettent d'indiquer le revenu brut social directement, et le parcours déclaratif sur impots.gouv.fr a été ajusté en conséquence.
L'objectif : simplifier la vie déclarative des TNS et harmoniser les données transmises entre fiscalité (DGFiP) et social (URSSAF).
Impacts concrets pour vous, dirigeant TNS
Impacts positifs
- Simplification du calcul (fini les calculs circulaires)
- Meilleurs droits retraite (cotisations contributives plus élevées)
- Meilleures indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou maternité
- Plus de transparence sur vos prélèvements
Points d'attention
- Pour 2026 (calcul des charges 2025), les cotisations sociales déduites en fiscal seront plus élevées car basées sur une assiette plus large
- Cela aura un impact mécanique sur votre IR 2027 (rendement fiscal différent)
- Vos cotisations Madelin (prévoyance, retraite complémentaire) doivent être réajustées pour conserver votre niveau de protection
- Si vos revenus 2024 étaient très différents de 2025, attendez-vous à des régularisations significatives
Simulez dès maintenant l'impact de la réforme sur votre rémunération 2025. Si vous anticipez une régularisation importante en avril 2026, mettez de côté la trésorerie nécessaire. Ne soyez pas pris au dépourvu.
Modulation des acomptes : conservez la main
La réforme ne change pas une règle d'or pour le TNS : vous avez la main sur vos paiements. Pour éviter les régularisations brutales (« l'effet massue » URSSAF), vous pouvez moduler vos cotisations provisionnelles tout au long de l'année :
- En cas de hausse de revenus : déclarez un revenu estimé supérieur pour lisser votre trésorerie
- En cas de baisse : ajustez à la baisse pour éviter d'avancer des cotisations indues
Ce qu'il faut retenir
- La réforme s'applique à compter de la régularisation d'avril 2026 sur les revenus 2025
- L'assiette unique = revenu brut × 74 % (abattement 26 %)
- Le total des prélèvements ne change pas significativement, mais leur répartition est plus favorable
- Vos droits retraite et indemnités s'améliorent
- Les micro-entrepreneurs conservent leur régime spécifique
- Anticipez et simulez votre situation pour éviter les surprises de trésorerie
Sources : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ; Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 ; LFSS 2024 (art. 18-26) ; LFSS 2025 (loi n° 2025-199).